Conseil municipal

 

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Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule dans son article L 2121-22 que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.

 

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