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Présentation du service:

Les  formulaires vous permettent de demander des extraits d’actes de naissance et de mariage, et des copies intégrales d’acte de décès directement sur internet, uniquement pour les évènements survenus à Chessy-les-Mines. Chaque mairie étant détentrice des actes survenus sur son territoire, vous devez vous adresser aux autres mairies pour les actes hors de Chessy-les-Mines. Afin de trouver rapidement les sites internet d’autres communes, nous vous recommandons le site servicepublic.frPour une naissance à l’étranger, nous vous recommandons d'utiliser le site Internet France Diplomatie: Service Central de l’Etat Civil.

état civil

Conditions d'une demande:

Vous devez être majeur pour demander un acte d’Etat Civil. Les actes de décès sont librement communicables à toutes personnes. En revanche, les actes de naissance et mariage avec filiation sont adressés aux ascendants et descendants majeurs en ligne directe. Les demandes concernant l’acte d’un frère ou d’un oncle par exemple conduiront à l’envoi d’un extrait sans filiation.

IMPORTANT:

Par sécurité, les demandes de copies intégrales d’actes de naissance et mariage ne peuvent pas être demandées sur internet car elle impliquent votre signature originale. Vous devez faire la démarche en mairie.

Les extraits reçus par fax ou par mail n’ayant aucune valeur juridique, un envoi par courrier des extraits demandés reste obligatoire et sera effectué dans les plus brefs délais après votre demande. Aussi nous vous demandons de veiller à remplir correctement les formulaires et surtout compléter avec précision votre adresse.

Les formulaires en ligne:

 

 

Pour information

 
Le délai d'obtention des extraits d'acte ci-dessus est d'environ 10 jours.